La Cour de justice de l’Union européenne comprend trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988 sous le nom de Tribunal de première instance) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004). La mission de la Cour de justice de l’Union européenne consiste à assurer «le respect du droit dans l’interprétation et l’application» des traités.

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http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/fr/
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Publish date: 
Wednesday, 24 Août, 2016
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CJEU FR